J.O. 206 du 6 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 1er septembre 2006 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

NOR : SOCF0611843S


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu la décision du 12 juin 2006 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle),

Décide :


Article 1


Après l'article 21 de la décision du 12 juin 2006 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :

« Art. 21-1. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Villerey, attachée, chef de la mission de l'ingénierie de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


L'article 41 de la décision du 12 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 41. - Délégation est donnée à M. Cyrille Martin, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2006.


J. Gaeremynck